Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Historique

• L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuit...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
  Source : next.ink
  Lire la suite
• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite