Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le :
05/12/2022
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Source : open.lefebvre-dalloz.frAprès plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence,... Lire la suite
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr