Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf convention contraire, à régir les relations entre ses membres, mais aussi celles avec des personnes étrangères dès qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptées... Lire la suite
Historique
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Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesPar une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesLes services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com