Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Droit social
  3. Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
Droit du travail - Employeurs
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK