![Contestation de la contrainte de l’URSSAF Contestation de la contrainte de l’URSSAF](medias/org-3510/shared/assurance--10-.jpg-634d01309f7bb.jpg)
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite