Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.jss.frPrésenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôles moins nombreux mais plus complexes en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, dans un contexte inflationniste et de crises propice aux fraudes, et à l’heure de la transition écologique... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesPrésenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...Source : www.jss.fr
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesLe Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...Source : www.efl.fr